Conditions générales « Monique M La Pâtisserie » : Gâteaux sur commande

Article 1 : Généralités

  1. Ces termes et conditions s’appliquent à toutes les offres, propositions et accords pris entre l’entreprise individuelle “Monique M. La Pâtisserie” dirigée par Galilée, ci-après dénommée ” le Prestataire”, et l’autre partie dénommée « le Client ». Ces conditions définies par le Prestataire s’appliquent dans la mesure où elles ne sont pas renoncées expressément et par écrit par les parties.
  2. Le Prestataire fabrique des gâteaux sur commande.
  3. Ces conditions s’appliquent également aux contrats exécutés par le Prestataire pour le service d’un tiers.
  4. Si une ou plusieurs des dispositions de ces conditions à tout moment, en totalité ou partiellement sont invalidées ou nulles, le reste de ces termes et conditions restent pleinement applicable.
  5. Les conditions du client sont par la présente expressément exclues.

Article 2 : Offres et propositions

Toutes les offres et les propositions du Prestataire sont sans obligation, à moins que dans l’offre ou la proposition un délai pour l’acceptation ne soit fixé.

Article 3 : Un tiers

 Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter la tâche à un tiers si les circonstances l’y obligent.

Article 4 : Engagement

Le Prestataire s’efforcera de mener à bien le travail pour atteindre le résultat souhaité. Le Prestataire a cette seule obligation envers le client.

Article 5 : Responsabilités

  1. Le Prestataire n’est responsable d’aucun dommage du fait que le Client lui ait fourni des informations incorrectes ou/et incomplètes pour son compte ou celui d’un tiers.
  2. Le Client est responsable de tous les dommages indirects, y compris des dégâts consécutifs à la communication d’informations erronées.
  3. La responsabilité du Prestataire est dans tous les cas, toujours limitée au montant de prime payé par son assureur, le cas échéant. Si pour une raison quelconque l’assurance du Prestataire refuse le paiement, la responsabilité serait limitée à trois fois le montant de la facture.
  4. Le Prestataire n’est pas responsable des blessures du Client ou des dommages sur les biens personnels sauf en cas de préméditation ou de négligence de sa part.

Article 6 : Livraison

Le Client fournit les informations nécessaires pour effectuer le travail, au plus tard 2 semaines avant la date convenue de livraison du/des gâteau(x). Si le Client ne fournit pas les informations dont le Prestataire a besoin, ce dernier se réserve le droit de résilier le contrat et demander au Client des dommages et intérêts pour les dommages directs et indirects subis. Le Prestataire par cette annulation n’est pas en défaut.

Article 7 : Paiement 

  1. Le Client doit régler 30% de la facture dans les 7 jours suivant la date figurant sur cette dernière et le solde à la livraison.
  2. Lorsque le Client ne respecte pas les dispositions du paragraphe 1, le Prestataire a le droit d’annuler le contrat. Le Prestataire n’est pas en défaut par l’annulation. Le Client est alors tenu de payer également tous les frais encourus par le Prestataire dans l’intervalle pour compenser ce dernier.
  3. Un paiement effectué par le Client sera en premier lieu pour réduire les coûts et intérêts, puis réduire les factures impayées. Le paiement doit être effectué sans déduction.

Article 8 : Modification du contrat 

  1. Si le Client souhaite demander des modifications, ces dernières doivent être indiquées dans un délai très rapide. Le prix et la période d’exécution du travail seront ajustés en conséquence.
  2. Le Prestataire peut refuser une telle demande sans être en défaut. Tous les frais encourus par cette demande seront supportés par le Client.

Article 9 : Livraison et transfert des risques

  1. Les gâteaux peuvent être livrés par le Prestataire à l’endroit souhaité par le Client, dans un rayon de 60 km autour d’Heerhugowaard. Les frais de déplacement seront facturés en sus au Client.
  2. Tous les autres gâteaux peuvent être collectés par le Client à l’adresse spécifiée par le Prestataire. Les risques de perte ou dommage sont transférés au Client dès lors où celui-ci réceptionne sa commande.

 Article 10 : Plaintes et la recherche 

  1. Le Client est tenu d’examiner la marchandise livrée immédiatement lorsque le gâteau est mis à sa disposition. Il appartient au Client entre autres, d’examiner si la qualité et / ou quantité répondent aux exigences convenues par les pairs. Les défauts doivent être immédiatement signalés à la livraison ou immédiatement après (compte tenu de la durée de vie du produit) au Prestataire.
  2. Si le Client se plaint, suspendre son obligation de paiement.
  3. Si la réclamation n’est pas faite dans les délais, le client n’a plus droit à un remplacement ou une compensation.
  4. Si la réclamation est justifiée et faite dans les délais, le Prestataire veillera au bon rétablissement de la situation.

Article 11 : Encaissements

  1. Si le Client est en défaut de paiement, il est en infraction avec la loi. Le Client est donc redevable d’un intérêt de 1% par mois, à moins que le taux d’intérêt légal ne soit plus haut, auquel cas l’intérêt statutaire est payable.
  2. Si le Client est en défaut ou en omission dans l’accomplissement de ses obligations, alors tous les coûts en résultant pour obtenir satisfaction dans et hors Justice seront imputés au Client.

Article 12 : Garantie

Le Client indemnise le Prestataire pour toute réclamation par des tiers ayant subi un préjudice dans le cadre de l’exécution de l’accord et dont la responsabilité est attribuable à un autre qu’au Prestataire.

Article 13 : La propriété intellectuelle


Le Prestataire se réserve les droits et pouvoirs qu’il reçoit sur la base des lois et règlements intellectuels. En particulier, le Prestataire a le droit de publier les photographies des produits fait de sa main dans la mesure où aucune information strictement confidentielle du Client n’est transmise à des tiers. Le Client n’est pas autorisé à publier des photos des produits de quelque façon que ce soit ou les donner à des tiers.

Article 14 : La loi applicable


La relation juridique à laquelle ces conditions générales s’appliquent, sera régit par le droit néerlandais. Les parties élisent domicile dans la région Noord-Noord Holland.

Article 15 : Dépôt des conditions

Ces conditions sont déposées auprès de la Chambre de commerce d’Alkmaar.